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Pénibilité. De la négociation de branche aux décrets. L’exemple de la convention collective Caoutchouc

mercredi 29 octobre 2014, par Solidaires industrie

source : Les cahiers d’alter

http://www.lescahiersdalter.fr/Peni...

Les décrets pénibilité viennent de paraître. La délégation Solidaires de la branche Caoutchouc en profite pour faire le point sur les batailles à ce sujet, au niveau de la convention collective.

L’OBLIGATION de négocier la pénibilité(1) au niveau des branches(2) a amené le patronat à ouvrir des « négociations » ces derniers mois dans plusieurs secteurs, notamment industriels. Ce fut le cas dans la convention collective du Caoutchouc, où l’Union syndicale Solidaires est représentative depuis 2013, la coordination se composant de trois structures : SUD-chimie, SUD-Michelin, et Solidaires industrie. Conscientes de l’importance de la négociation collective au niveau de la branche - qui s’applique à de nombreuses PME où le rapport de force est plus faible que dans les grandes entreprises - et de l’articulation avec les pratiques syndicales de « terrain », les revendications nationales et même interprofessionnelles, ces trois organisations ont porté une dynamique de mobilisation et un positionnement fort sur la pénibilité.

Des discussions au niveau de la convention collective...

Lors de la première CPP (Commission Paritaire Plénière) il y a quelques mois, la chambre patronale (composée des organisations patronales du secteur, SNCP pour le syndicat majoritaire et UCAPLAST pour les PME, sans aucune affiliation au MEDEF pour les deux) avait affiché une position très dogmatique, refusant d’aborder toute discussion sur l’aspect des « réparations », privilégiant le volet « prévention » en restant évasif et ne souhaitant pas articuler ces deux dispositifs pourtant liés. Bien que ces notions de prévention et de réparation doivent être davantage questionnées, il s’agit avant tout du même principe, celui du système économique capitaliste. La réponse des organisations syndicales de la branche (CGT-Solidaires-FO-CFTC-CFDT-CGC) et donc représentatives au niveau national avait été sans ambiguité : pas question d’ouvrir une discussion sur ces bases et sur un projet d’accord limité à l’aspect prévention et truffé de grandes intentions générales (« Prévenir les risques » mais sans les identifier ou dire comment, ni aborder la question des moyens). Une deuxième CPP tenue avant l’été a été la parfaite démonstration de ce qu’est le « dialogue social », (cf. le dossier central des Cahiers n°67) dans le cadre du système capitaliste : une mascarade où il faudrait se considérer comme des « partenaires sociaux » et abandonner toute idée d’affrontement, et où il serait possible de discuter sur les seuls intérêts de classe du patronat. Se limitant aux obligations légales de négociation, se retranchant derrière la future mise en place du compte pénibilité présentée comme un acquis, prétextant que le législateur a déjà fait le nécessaire, la délégation patronale s’est bornée à quelques grands principes très flous. Les organisations syndicales, même si des divergences existent entre elles, ont néanmoins affiché leur désaccord unanime avec la position patronale. A notre sens, il y a trois problèmes majeurs :
- Tout d’abord, la conception même du rôle des conventions collectives et la remise en cause de la hiérarchie des normes. La convention collective est censée déroger au code du travail de manière plus favorable, ne pas se cantonner au minimum légal et prendre en compte les spécificités du secteur, comme le caoutchouc qui est à la croisée de la chimie et de l’industrie.
- L’aspect prévention est certes important, mais la vie quotidienne des salarié-e-s et de leurs représentant-e-s syndicaux au CHSCT et en CE (ou DP dans les petites entreprises) illustre bien les difficultés : dans les secteurs industriels, le CHSCT et le CE, que ce soit dans la prévention des risques, dans la consultation sur l’organisation du travail (et plus que la consultation, la question de la finalité du travail et de la reprise en main de l’outil de production) ou dans leurs missions définies par le code du travail, sont attaqués et entravés par les directions. Les instances existent et, alors si elles ne bénéficient pas de prérogatives suffisantes (comme un droit de veto au lieu d’un rôle consultatif), elles sont méprisées par le patronat mais aussi par le gouvernement, qui font tout pour les empêcher de défendre les intérêts des salarié-e-s et de poser les bases de mobilisations solides. Les outils à disposition des équipes syndicales, comme les fiches produites par Solidaires(3), doivent être liées à la volonté de construire le rapport de force également hors des IRP - qui sont des outils et non une finalité.

L’aspect réparations est essentiel dans nos secteurs. L’espérance de vie en bonne santé diminue, l’organisation de travail spécifique (postures, gestes répétitifs, travail posté, bruits, etc.) montre que la pénibilité est de la responsabilité du patronat et met en avant le « coût du capitalisme »(4) en matière de santé : les objectifs de compétitivité, de rendement, d’efficience, de productivité sont pris au détriment des conditions de travail des salarié-e-s. Les capitalistes nous coûtent cher !(4) Le plus choquant reste l’analyse du patronat, très violemment critiquée par Solidaires, la CGT et Fo. La réunion s’est finie sur un débat houleux : la délégation patronale mélange réparations et compensations (« les primes » en guise de pénibilité et l’espérance de vie en moins !) et oppose un refus de négocier sur cette partie, notamment les départs anticipés, concluant avec une sentence qui vaut d’être diffusée : "L’espérance de vie n’est pas dûe en premier lieu au travail et à sa pénibilité, mais aux choix personnels du salarié et à son mode de vie. ». Une position qui en dit long sur le rapport capital et travail...

...à l’action et la construction de la mobilisation intersyndicale

La troisième et dernière réunion sur le sujet, juste avant celle sur l’examen annuel du rapport de branche, s’est déroulée dans une ambiance très tendue. Le patronat est revenu avec un nouveau projet en forme de provocation, insistant notamment sur les distributeurs d’eau, les ventilateurs qui pouvaient être mis en place, et prétendant aussi que l’organisation du travail n’était pas vraiment responsable et qu’il fallait accepter une situation de fait uniquement due au secteur. Tout cela pour proposer une forme de « réparation » au gré à gré et seulement avec accord de l’employeur, et la possibilité d’une légère modification du poste ou des horaires pour les derniers mois. Non pas une surprise, mais un choc devant le cynisme affiché par le patronat pour ces questions liées à l’intégrité et la dignité humaines. Après une suspension de séance, et devant le refus absolu de la délégation patronale d’entamer de réelles négociations, 4 organisations syndicales qui représentent à elles seules la majorité absolue des salarié-e-s du secteur ont quitté la réunion en pleine séance pour exprimer leur profond désaccord. Un courrier intersyndical a suivi pour saisir la DGT de cette situation et construire un front d’unité autour de cette thématique, qui représente non pas une résolution de la souffrance - subjective, souvent individualisée, et affirmant qu’il serait possible d’être « bien » dans le cadre de la société capitaliste - mais bel et bien une modification de l’organisation du travail en tant que telle.

Compte pénibilité : six décrets

Bien entendu, l’obligation de mener des négociations a été rappelée. Mais ce courrier intersyndical résume bien le point de vue du patronat : « Les +négociations+ entamées au niveau de la branche, et ceci depuis plusieurs mois concernant la pénibilité, ressemblent davantage à une vaste fumisterie qu’à un exercice de démocratie sociale et de réelles négociations avec la chambre patronale. L’attitude de blocage permanent, de dédain, voire de mépris ou de provocation du SNCP et d’UCAPLAST nous a contraints à quitter la dernière paritaire plénière du 24 septembre 2014. » Si cette négociation existe uniquement grâce à l’action du législateur, on oublie que la « réforme » sur la pénibilité sert aussi de prétexte au patronat pour ne pas aller au-delà de la loi. Il nous semblait donc logique de nous pencher sur les 6 décrets publiés (5) au JO du 10 octobre 2014, avec trois mois de retard sur la date prévue. Ils fixent notamment les facteurs de pénibilité et leurs seuils d’exposition. Ces derniers devront être pris en compte dès janvier 2015, puisque quatre des dix facteurs de pénibilité entreront en application à cette date (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, risque hyperbare, travail répétitif), et six en 2016. En conséquence, l’employeur devra consigner l’exposition du salarié à la pénibilité dès lors que ce dernier aura été exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, en application de l’article L. 4161-1 du code du travail. Les décrets associent à chacun de ces risques un ou plusieurs seuils annuels d’exposition - portant à la fois sur une durée minimale et sur l’intensité. Faudra t-il demander à travailler davantage sur des postes pénibles s’il nous manque 50 heures ? Il est aussi fait référence aux accords de branche étendus, pris en charge s’ils contiennent des référentiels spécifiques, pour que l’employeur consigne en fin d’année de manière individuelle la pénibilité. On peut remarquer que les discussions au sein de la branche Caoutchouc font totalement l’impasse sur les modalités concrètes et pratiques et le contrôle. Elles n’apportent aucune cohésion ou reconnaissance spécifique au niveau du secteur. Les équipes syndicales, en CE et CHSCT, devront prendre grand soin de vérifier que l’employeur, chaque année civile et avant le 31 janvier, a bien déclaré les facteurs de pénibilité auxquels ont été exposés les salariés au-delà des seuils prévus, dans le cadre de la Déclaration Annuelle des Données Sociales. Si deux cotisations patronales sont prévues pour financer les comptes pénibilité, leurs montants restent faibles : 0, 01% des rémunérations pour tous les employeurs (à partir de 2017), et une cotisation additionnelle dûe par les entreprises ayant exposé au moins un de leurs salarié-e-s à la pénibilité, égale à 0,1% des rémunérations des salarié-e-s.... exposé-e-s ! Pas de quoi apeurer le patronat, qui s’imagine déjà se défausser en reportant une partie de la pénibilité vers des filiales ou des prestataires de services, toujours dans cette même logique de coût du capital. Il faudra attendre 2018 pour l’obligation de négocier un plan d’action (encore un !) ou un accord pour certaines entreprises sur le sujet. Un point d’étape est prévu par le gouvernement en 2015, mais dans l’immédiat, se pose surtout la question du crédit « des points » au compte pénibilité, qui ressemblera à une grand chasse aux oeufs : quatre points par an en cas d’exposition à un seul facteur de risque ; le double avec plusieurs facteurs ; un plafond de 100 points sur toute la carrière du salarié, et l’équivalent de 25 ans de « pénibilité » avec un seul critère. Ces points pourront servir à :
- financer une formation pour un poste non ou moins pénible
- bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (à partir de 55 ans, dix points valant un trimestre).
- Réduction du temps de travail avec maintien du salaire (10 points valant un trimestre à mi-temps). L’âge entre en compte : nés avant juillet 1956, les points sont doublés ; avant 1962, le droit à la formation est amputé suivant conditions.

Le Caoutchouc est un exemple parmi tant d’autres, mais rappelle à quel point il est essentiel de construire des mobilisations et de compter avant tout et uniquement sur nous-mêmes, puisque le législateur et le patronat continuent de faire en sorte que nous perdions notre vie à la gagner. Le changement, c’est qui nous le ferons !

***

Notes

(1) Loi N°2014-40 du 20 janvier 2014

(2) Les branches professionnelles regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant de la même CCN

(3) www.solidaires.org/article47...

(4) Campagne nationale de Solidaires, « les capitalistes nous coûtent cher » : www.coupspourcouts.solidaires.org

(5) Décrets n° 2014-1155 , n° 2014-1156 , n° 2014-1157 , n° 2014-1158 , n° 2014-1159 et n° 2014-1160 du 9 octobre 2014

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